Conditions générales d'utilisation recruteur

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

1. Objet

Ces conditions s'appliquent aux comptes recruteur de MonPremierPoste, service gratuit édité par M. Sadoune, particulier, sans activité commerciale ni but lucratif. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables pour tout ce qu'elles ne règlent pas. La création d'un compte recruteur vaut acceptation de ces conditions.

L'accès au service est aujourd'hui gratuit pour les recruteurs comme pour les candidats. Si des fonctions payantes étaient proposées à l'avenir, elles feraient l'objet de conditions distinctes, communiquées à l'avance, et ne s'appliqueraient qu'avec votre accord.

2. Votre compte

  • Un compte recruteur appartient à une personne, qui agit pour le compte de l'entreprise identifiée par le numéro SIRET indiqué à l'inscription. Vous certifiez disposer de ce pouvoir.
  • Vos identifiants sont personnels : ils ne se partagent pas, même avec un collègue de la même entreprise.
  • Un établissement n'a en principe qu'un seul compte recruteur : une nouvelle inscription pour un établissement qui a déjà un compte est refusée, et un second compte n'est jamais validé. Pour reprendre un compte existant, écrivez-nous à l'adresse de contact.
  • Les adresses email jetables ne sont pas acceptées. Une adresse professionnelle, au nom de domaine de l'entreprise, facilite la vérification.
  • Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. Un compte resté un an sans connexion est supprimé, après deux avertissements par email.

3. Vérification

Chaque compte recruteur est vérifié avant d'être activé. Le numéro SIRET est recherché dans le répertoire Sirene de l'INSEE ; un établissement fermé est refusé. Nous vérifions ensuite le lien entre vous et l'entreprise.

Le compte peut être activé dès la confirmation de votre adresse email lorsque les informations publiques de l'entreprise et votre adresse permettent d'établir ce lien. Dans les autres cas, nous vérifions le compte, en général sous un jour ouvré, et pouvons pour cela appeler l'entreprise à un numéro public, que nous trouvons nous-mêmes.

Si ce lien ne peut pas être établi, l'inscription est refusée : vous en êtes informé(e) par email, avec le motif du refus, et le compte est supprimé. Vous pouvez alors vous inscrire de nouveau.

4. Vos annonces

Contenu

  • Une annonce décrit un poste réel et disponible, dans l'entreprise que vous représentez. Elle est rédigée en français ; un terme sans équivalent français (« DevOps », « full stack ») est accepté s'il est accompagné d'une description suffisante (article L5331-4 du Code du travail).
  • Ses informations sont exactes : intitulé, type de contrat, lieu et, si vous l'indiquez, salaire. Une allégation fausse ou trompeuse sur l'existence du poste, sa disponibilité, sa nature, la rémunération ou le lieu de travail est interdite (article L5331-3) et punie d'un an d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende (article L5334-1).
  • L'annonce ne mentionne ni limite d'âge (article L5331-2), ni le sexe ou la situation de famille du candidat recherché (article L1142-1). Vous indiquez si le poste est accessible à une personne débutante : ce choix est permis, mais ne peut pas servir à réserver le poste à une tranche d'âge.
  • Une annonce correspond à un seul poste, sans doublon.
  • L'annonce ne contient ni adresse email, ni numéro de téléphone, ni lien ou adresse de site, sous aucune forme (déguisés, écrits en lettres…), ni donnée personnelle d'un tiers : les candidats postulent par MonPremierPoste.

Vérification avant publication

  • Vos premières annonces sont relues par une personne avant d'être publiées.
  • Ensuite, elles sont publiées dès leur envoi, sauf si notre contrôle automatique demande qu'une personne les vérifie d'abord.
  • Ces règles s'appliquent aussi à la modification d'une annonce publiée. Pendant la vérification d'une modification, la version déjà publiée reste visible. Tant que vos premières annonces n'ont pas toutes été vérifiées, vous pouvez choisir de la masquer.
  • Un refus vous est notifié par email, avec son motif. Si c'est une modification qui est refusée, la version précédente reste en ligne, sauf si vous aviez demandé à la masquer pendant la vérification : vous décidez alors de la remettre en ligne ou non.

Durée de diffusion

  • Une annonce reste en ligne 30 jours à compter de sa publication. Vous pouvez la prolonger de 30 jours, autant de fois que nécessaire, en confirmant que le poste est toujours à pourvoir. Un email vous le rappelle quelques jours avant son expiration.
  • Sans prolongation, l'annonce est retirée du site à son expiration. Vous pouvez ensuite la republier comme une nouvelle annonce.

Mise à jour

  • Dès que le poste est pourvu ou n'est plus disponible, vous clôturez votre annonce en indiquant pourquoi : la clôture est définitive.
  • Vous pouvez aussi la mettre en pause, pendant une période d'essai par exemple, puis la remettre en ligne. Une annonce en pause depuis 3 mois est clôturée, après un avertissement par email.
  • Lorsque vous indiquez qu'un poste a été pourvu grâce à MonPremierPoste, cette information est comptabilisée, sans aucune donnée personnelle, pour établir des statistiques du site, qui peuvent être publiées.

Réponse aux candidats

  • Vous répondez à chaque candidature depuis votre espace recruteur. Le candidat suit son statut depuis le sien.
  • Une candidature qui n'évolue pas pendant 30 jours est close automatiquement : le candidat la voit « Non retenue », ou « Sans suite » si vous l'aviez présélectionnée pour un entretien. La date limite figure sur chaque candidature.

Limites

  • Pour prévenir les abus, le nombre d'annonces en ligne ou en cours de vérification, le nombre de brouillons, ainsi que le nombre de publications et de modifications sur une période donnée, sont limités. Le nombre d'annonces que vous pouvez avoir en ligne est indiqué dans votre espace recruteur.

Affichage

  • L'annonce affiche le nom de l'entreprise tel qu'il figure au répertoire Sirene, ou celui que vous avez indiqué s'il n'y est pas diffusé.
  • Votre nom n'apparaît jamais sur une annonce.

Retrait

  • Une annonce contraire à ces conditions peut être retirée, dans les conditions de l'article 6.
  • Vos annonces terminées sont supprimées automatiquement, après un avertissement par email :
    • 3 mois après leur clôture, si le poste a été pourvu ;
    • 6 mois après leur clôture ou leur expiration, si le poste n'est plus ouvert ou si l'annonce a expiré sans être prolongée.
  • Vous pouvez aussi les supprimer vous-même à tout moment.
  • Vos annonces sont supprimées avec votre compte. MonPremierPoste n'en garde pas de copie à vous restituer : conservez la vôtre.

Droits d'utilisation

Vous restez propriétaire de vos annonces. Vous autorisez MonPremierPoste à les afficher, gratuitement, pendant leur diffusion.

5. Utilisations interdites

Sont notamment interdits, en plus de ce que prévoient les conditions générales :

  • l'usage du service à d'autres fins que le recrutement pour l'entreprise que vous représentez ;
  • la publication d'une fausse offre, d'une offre déjà pourvue ou d'une offre pour un autre employeur ;
  • la présentation comme un emploi d'une activité non rémunérée, d'une formation payante ou de la vente en réseau ;
  • la constitution de fichiers de candidats, ou la réutilisation de leurs données à d'autres fins que le recrutement pour lequel ils ont postulé ; la revente ou la cession à des tiers de ces données ou de vos annonces ;
  • toute demande d'information à un candidat sans lien direct et nécessaire avec le poste ou ses aptitudes professionnelles (article L1221-6) ;
  • toute demande d'argent, de frais ou de coordonnées bancaires à un candidat ;
  • toute discrimination, au sens de l'article L1132-1 du Code du travail.

6. Modération et sanctions

Toute personne connectée peut nous signaler une annonce. Chaque signalement est examiné par une personne ; l'annonce reste en ligne pendant l'examen. Nous pouvons aussi contrôler une annonce de notre propre initiative. Aucune sanction n'est prise par un traitement automatisé.

En cas de manquement à ces conditions ou à la loi, nous pouvons, selon sa gravité et sans suivre nécessairement cet ordre :

  • vous adresser un avertissement ;
  • retirer une annonce jusqu'à sa correction : elle n'est plus visible des candidats, et l'accès à ses candidatures est suspendu, sans qu'elles soient effacées ; leur délai de réponse est suspendu lui aussi. La correction est vérifiée par une personne avant la remise en ligne. Ce retrait est une mesure conservatoire, qui ne préjuge pas de la décision finale ;
  • retirer une annonce définitivement : elle ne peut plus être remise en ligne ni republiée ; ses candidatures en cours sont closes pour les candidats, et leurs documents et messages effacés ;
  • suspendre votre compte, sans préavis si le manquement est grave (fausse identité, fausse offre, demande d'argent, discrimination) : toutes vos annonces publiées sont alors retirées définitivement.

Chaque décision vous est notifiée par email, avec son motif, les faits sur lesquels elle repose et la clause concernée. Vous pouvez la contester dans les 15 jours en écrivant à l'adresse de contact : une personne réexamine alors votre situation. Vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux.

Après une suspension, le numéro SIRET de l'entreprise et votre adresse email, conservée sous une forme qui ne permet pas de la relire, sont gardés 3 ans : toute nouvelle inscription qui les reprend est vérifiée par une personne avant d'être activée. Cette mesure vise à empêcher le retour d'un compte frauduleux ; elle est décrite dans la politique de confidentialité.

Aucune indemnité n'est due pour une décision prise de bonne foi.

7. Données personnelles

Vos données de recruteur — MonPremierPoste est responsable du traitement des données de votre compte. Ce traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Les données des candidats — Pour les candidatures reçues sur vos annonces, vous êtes responsable du traitement : vous décidez de la suite donnée à chaque candidature. MonPremierPoste agit alors comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, dans les conditions suivantes :

  • Objet et durée — héberger et vous présenter les candidatures reçues sur vos annonces, pendant les durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité.
  • Données et personnes concernées — l'identité, l'adresse email, le CV, la lettre de motivation et le message des candidats qui postulent à vos annonces.
  • Instructions — MonPremierPoste ne traite ces données que pour vous les présenter et en assurer le suivi, et ne les utilise à aucune autre fin.
  • Confidentialité et sécurité — les personnes autorisées à y accéder sont tenues à la confidentialité ; les mesures de sécurité sont décrites dans la politique de confidentialité.
  • Sous-traitants ultérieurs — les prestataires listés dans la politique de confidentialité (hébergement, stockage des documents, envoi des emails). Tout changement vous est signalé par la mise à jour de ces conditions.
  • Assistance — MonPremierPoste vous aide à répondre aux demandes d'exercice de leurs droits par les candidats, et vous informe de toute violation de données dans les meilleurs délais.
  • Fin du traitement — à l'issue des durées de conservation, vous n'avez plus accès à la candidature : ses documents et le message du candidat sont effacés. Un document que vous avez téléchargé relève ensuite de votre seule responsabilité.

8. Responsabilité

Vous êtes seul responsable des informations que vous publiez et de l'usage que vous faites des données des candidats. Vous garantissez que vos annonces respectent la loi et les droits des tiers, et vous garantissez MonPremierPoste contre toute réclamation d'un tiers liée à leur contenu. MonPremierPoste met en relation recruteurs et candidats, n'intervient pas dans le recrutement et ne garantit pas l'issue d'un recrutement. Le service est fourni tel quel : il peut être interrompu, modifié ou arrêté à tout moment, sans que cela ouvre droit à une indemnité.

9. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées, notamment si le service évolue. La date de la version en vigueur est indiquée en haut de cette page, et tout changement important vous est signalé par un message affiché à votre prochaine connexion. La nouvelle version s'applique dès sa publication ; si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil.

10. Droit applicable et contact

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.

Pour toute question : contact@monpremierposte.fr.